Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique est un ensemble de règles et de bonnes pratiques qui couvre notamment les aspects fonctionnels, graphiques, techniques et éditoriaux. Le suivi de ces règles et bonnes pratiques permet de s’assurer que les supports numériques (sites web, applications mobiles, documents PDF, etc.) sont accessibles aux personnes handicapées.
Un site accessible permet, par exemple, de :
- Personnaliser son affichage via le système d’exploitation et/ou le navigateur (agrandissement ou rétrécissement des caractères, changement de typographie, modification des couleurs, arrêt des animations, etc.).
- Naviguer à l’aide de technologies d’assistance, comme une synthèse vocale ou une plage braille.
- Naviguer sans utiliser la souris, uniquement avec le clavier, des contacteurs ou via un écran tactile.
- Consulter les vidéos et les contenus audio à l’aide de sous-titres et/ou de transcriptions.
- Etc.
Engagements d’accessibilité numérique
L’accessibilité numérique conditionne ainsi la possibilité pour tout service ou contenu numérique d’être vecteur d’inclusion et d’autonomie pour tous. En cela, elle s’inscrit dans la même démarche que l’inclusion pour un plein accès de chaque individu au numérique. L’accessibilité numérique est à ce titre un droit fondamental, comme l’a reconnu l’Organisation des Nations Unies dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées notamment.
Pour en assurer le respect, la France s’est ainsi dotée d’un cadre réglementaire reposant sur la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en accord avec les textes européens. L’article 47 de cette loi fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication au public en ligne des organismes publics, ainsi que pour certains organismes privés. Parmi ces derniers, ceux ayant un chiffre d’affaires en France d’au moins 250 millions d’euros par an, calculé sur la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France les trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l’année considérée.
Pour compléter le cadre réglementaire et définir les exigences techniques qui en découlent, un référentiel dédié a été rédigé : le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité).
Natixis TradEx Solutions s’engage à rendre accessibles son site web, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et en accord avec les ambitions et engagements du Groupe BPCE dont elle fait partie. Actuellement, le Groupe BPCE met en œuvre un programme visant à renforcer l’accessibilité numérique, dont l’un des éléments clés est l’élaboration d’un schéma pluriannuel 2025-2027 commun à l’ensemble de ses entités
Déclaration de non-conformité au RGAA
Cette déclaration temporaire s’applique au site internet de Natixis TradEx Solutions.
État de conformité
Ce site est non conforme au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) – version 4.1.2, en raison de l’absence d’un audit permettant d’évaluer sa conformité. En cas de refonte ou de décommissionnement prévu du site, aucune action ne sera entreprise.
Établissement de cette déclaration
Cette déclaration a été établie le 03/11/2025.
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service de ce site, vous pouvez nous contacter via l’adresse email suivante : [email protected]
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Vous pouvez :
- Nous contacter pour nous en informer.
- Si vous n’avez pas reçu de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de :
- Contacter l’Arcom pour signaler un ou plusieurs manquements à la réglementation relative à l’accessibilité numérique, rendez-vous sur le formulaire de contact du site web de l’Arcom.
- Saisir le Défenseur des droits pour faire valoir vos droits relatifs à des défauts d’accessibilité que vous avez rencontrés :
- Soit contacter le délégué de votre région en passant par l’annuaire des délégués du Défenseur des droits.
- Soit remplir le formulaire de réclamation du Défenseur des droits en choisissant les thématiques « Je suis victime de discrimination », puis « Biens et services privés » et enfin « Handicap ».
- Soit envoyer un courrier gratuit (sans affranchissement) à l’adresse suivante :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07